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1.1 Lors de l’inscription à la plateforme de mise en relation entre éleveurs d’animaux de compagnie et d’acheteurs potentiels www.dogs-family.be (ci-après le « Site internet »), « DOG’S FAMILY » (ci-après « DOG’S FAMILY »), collecte et traite des données à caractère personnel de l’utilisateur (Ci-après « l’Utilisateur »).
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé par DOG’S FAMILY en application et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Ci-après « RGPD »).
Par données à caractère personnel, la présente Privacy Policy désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1.2. La personne responsable du traitement au sein du DOG’S FAMILY est Monsieur Alexandre Valée. Il peut être contacté selon les modalités suivantes : https://dogs-family.be/fr/contact.html
2.1. La présente Privacy Policy a pour objet, conformément au RGPD d’appréhender :
L’Utilisateur garantit que les données et informations communiquées à DOG’S FAMILY sont exactes.
2.2. DOG’S FAMILY traite les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de l’Utilisateur concerné. Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont en aucun cas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
DOG’S FAMILY traite les données à caractère personnel de manière adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
DOG’S FAMILY s’engage à ce que les données traitées soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
3.1. DOG’S FAMILY traite les données à caractère personnel suivantes en application de l’article 6 de l’Arrêté du 23 mars 2017 du gouvernement wallon fixant les règles en matière de publicité visant la commercialisation d’espèces animales. Ce traitement des données à caractère personnel réalisé par DOG’S FAMILY ne nécessite pas le consentement des Utilisateurs en vertu l’article 6.1.f), 9.2, f) et 10 du RGPD.
3.2. Les données à caractère personnel traitées sont les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro d'agrément de l’Utilisateur publiant des annonces et inscrit sur le Site internet, son identifiant, son site web et son adresse email.
3.3. Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 3.2.
3.4. DOG’S FAMILY traite les données à caractère personnel visées à l’article 3.2 dans le cadre l’enregistrement préalable obligatoire des annonceurs avant la publication d’une annonce de commercialisation d’animaux domestiques.
4.1. DOG’S FAMILY traite les données à caractère personnel suivantes aux fins légitimes décrites ci-dessous. Ce traitement des données à caractère personnel réalisé par DOG’S FAMILY ne nécessite pas le consentement des Utilisateurs en vertu l’article 6.1.f), 9.2, f) et 10 du RGPD.
4.2. Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
4.3. Le traitement consiste dans la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 4.2).
4.4. DOG’S FAMILY traite les données à caractère personnel visées à l’article 4.2 aux fins suivantes :
5.1. DOG’S FAMILY a un intérêt légitime au sens de 6 f) du RGPD à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :
Ces intérêts légitimes sont consignés automatiquement dans le registre décrit à l’article 7.1.
5.2. Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
5.3. Le traitement consiste dans la consultation, l’organisation, l’utilisation, le rapprochement des données à caractère personnel décrites à l’article 4.2.
5.4. Le traitement a pour but l’intérêt légitime de DOG’S FAMILY :
5.5. DOG’S FAMILY effectue également les traitements automatiques de données à caractère personnel suivants :
6.1. En accédant au Site internet, l’Utilisateur a manifesté sa volonté libre, spécifique, éclairée et univoque d’autoriser expressément DOG’S FAMILY à traiter les données à caractère personnel énoncées aux articles 3 à 5 de la présente Privacy Policy, conformément au RGPD et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et dans les limites définies par la présente Privacy Policy.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment en contactant la personne responsable comme précisé à l’article 1.2.
6.2. Lorsque DOG’S FAMILY entend utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs à d’autres fins que celles énoncées aux articles 3 à 5 de la présente Privacy Policy, il veillera à les informer de manière complète et précise et à recueillir leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque d’autoriser expressément DOG’S FAMILY à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD, dans les limites et aux fins définies ci-dessous.
7.1. En tant que responsable de traitement de données, DOG’S FAMILY a l’obligation de tenir un registre de ses activités de traitement qu’il contrôle et demeure à tout moment sous sa responsabilité.
7.2. Ce registre comporte les informations suivantes :
8.1. DOG’S FAMILY conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur sous une forme permettant son identification et suivant des moyens appropriés et sécurisés.
8.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En l’espèce, les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées trois (3) ans après la dernière connexion de l’Utilisateur sur le Site internet. Sauf avis contraire de l’Utilisateur, les données sont ensuite effacées des fichiers de DOG’S FAMILY.
9.1. Lorsque des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont collectées auprès de celui-ci, DOG’S FAMILY fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
9.2. L’Utilisateur peut demander, à tout moment, toutes les informations reprises à l’article 4.1 selon les modalités énoncées à l’article 1.2. ; DOG’S FAMILY répond à cette demande d’information dans le mois, sauf circonstances particulières.
9.3. L’Utilisateur dont les données ont été collectées peut à tout moment et sans frais demander à DOG’S FAMILY l’accès aux informations qui le concerne et que DOG’S FAMILY conserve. Il peut demander la mise à jour ou la rectification des informations qui seraient erronées ou incomplètes ou l’effacement des données (droit à l’oubli) à caractère personnel dans les plus brefs délais. DOG’S FAMILY fournit si possible une notification de ce qui précède à l’Utilisateur concerné.
9.4. L’Utilisateur est en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. DOG’S FAMILY peut réclamer le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.
9.5. L’Utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel lorsque :
9.6. L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de données le concernant ou s’opposer à tout traitement automatisé de ses données tel que le profilage en faisant valoir de justes motifs, pour autant que cela ne rende pas l’exécution par DOG’S FAMILY de ses obligations plus difficile ou contraire à ses intérêts légitimes.
9.7. L’Utilisateur peut, en toutes hypothèse et à tout moment, s’opposer au traitement de ses données personnelles par DOG’S FAMILY à des fins de marketing et ce pour l’avenir.
9.8. L’Utilisateur est en droit d’obtenir, dans un format structuré, les données à caractère personnel qu'il a fourni à DOG’S FAMILY. Ce format doit être couramment utilisé et lisible par une machine. L’Utilisateur est également en droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que DOG’S FAMILY y fasse obstacle.
9.9. L’Utilisateur peut exercer les droits décrits aux articles 9.1 à 9.8 en contactant DOG’S FAMILY aux coordonnées indiquées à l’article 1.2.
Responsabilité de DOG’S FAMILY – Sous-traitant
10. DOG’S FAMILY garantit que le traitement réalisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur est licite, proportionné et conforme aux exigences du RGPD et de la législation belge applicable.
10.1. DOG’S FAMILY a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel soit conforme au RGPD. Ces mesures comprennent notamment la pseudonymisation et la limitation des données. Ainsi seules les données nécessaires, selon la finalité requise, sont traitées par DOG’S FAMILY.
10.2. DOG’S FAMILY veille à ce que lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de l’Utilisateur concerné. Le traitement réalisé par un sous-traitant répond aux exigences énoncées à l’article 28 du RGPD.
11.1. DOG’S FAMILY met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite. Les données sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
11.2 Le cas échéant, DOG’S FAMILY procède, avec l’aide du délégué à la protection des données, à une analyse d’impact lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour l’Utilisateur.
Les données ne seront pas transmises à des tiers autres que les partenaires de DOG’S FAMILY, sauf si :
11.3. DOG’S FAMILY s’engage à ce qu’en cas de problème de sécurité lié aux données traitées, celle-ci notifie l’incident à l’Autorité de protection des données dans les meilleurs délais. DOG’S FAMILY informe également l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur est informé et consent à ce que les données personnelles collectées soient transmises aux partenaires et fournisseurs de DOG’S FAMILY notamment lorsque l’Utilisateur fait le choix de recourir aux services de ces partenaires à partir du Site internet.
Le partenaire ne sera pas considéré comme un sous-traitant au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou du RGPD. DOG’S FAMILY décline toute responsabilité quant au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par le partenaire qui fournit ses propres services en son nom propre et pour son propre compte.
11.4. L’Utilisateur déclare enfin être informé et consent à ce que des entreprises tierces traitent occasionnellement certaines données lors de prestations à caractère technique nécessaires destinées à assurer le fonctionnement correct et la mise à jour du Site, ainsi que les autres supports, réseaux ou outils d’information de DOG’S FAMILY.
12.1. DOG’S FAMILY est susceptible de collecter et conserver certains "renseignements visiteur" concernant les Utilisateurs du Site tels que, par exemple le nom du domaine et l’adresse de l'ordinateur hôte à partir desquels ils accèdent à Internet, l'adresse du protocole Internet (IP) de l'ordinateur utilisé, la date et l'heure de la visite et les URL à partir desquelles les visiteurs atteignent le Site internet.
Cette information de navigation n’est pas mise en lien avec des données permettant d’identifier les visiteurs et est détruite après un certain temps. Les informations de navigation sont collectées via des cookies. Les cookies sont des fichiers texte placés sur le disque dur des ordinateurs par un serveur de page internet. DOG’S FAMILY utilise cette information à des fins exclusivement statistiques pour analyser et mesurer la fréquentation de son Site internet et pour proposer aux Utilisateurs certaines fonctionnalités.
12.2. Le traitement des informations de navigation décrit dans cette section peut être réalisé par des entreprises tierces, comme par exemple la société américaine Google Inc. via son outil « Google Analytics ».
13.1. DOG’S FAMILY a désigné Alexandre Valée. au titre de délégué à la protection des données (Ci-après « DPD »).
13.2. Le DPD est chargé d’assurer la conformité du traitement par DOG’S FAMILY des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
13.3. Le DPD peut être contacté directement selon les modalités suivantes :
Email : info@dogs-family.be
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 8 décembre 1992, l’Utilisateur est en droit de demander des informations complémentaires ou d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la protection des données.
Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be